Hervé Maurey
Question écrite N° 14558 au Ministère de la transition

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire

Question soumise le 27 février 2020

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M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13558 posée le 19/12/2019 sous le titre : « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.