Question soumise le 5 mars 2020

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement réglementaire de la pratique de l'épilation dite « définitive » à la lumière intense pulsée (IPL) par des professionnels non médicaux.

Dans son rapport de décembre 2016, relatif à « l'évaluation des risques sanitaires liés à l'utilisation des appareils mettant en œuvre des agents physiques destinés à la pratique des actes à visée esthétique », l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) constate que l'usage de cette technique peut occasionner des effets indésirables légers tels que des réactions inflammatoires immédiates localisées, de faible intensité et de faible durée.

Elle observe toutefois, parmi les études non retenues dans le cadre de l'étude bibliographique, l'existence de cas de brûlures légères, de troubles pigmentaires, de brûlures cutanées profondes et de brûlures oculaires. Ces effets indésirables graves sont toutefois difficilement quantifiables en l'absence de système de vigilance et témoignent, selon l'agence, de mauvaises pratiques de certains opérateurs.

Alors que des articles médicaux soulignent ces dysfonctionnements dans la pratique de non médecins pouvant conduire à des accidents, le Conseil d'État a, dans son arrêt du 8 novembre 2019, jugé les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962, qui avait pour effet de réserver aux docteurs en médecine le mode d'épilation incriminé, contraires aux libertés d'établissement et de prestation de service garanties par le droit de l'Union européenne et en a demandé l'abrogation. Il reconnaît toutefois que la protection de la santé publique constitue une raison impérative d'intérêt général pouvant justifier des restrictions à ces mêmes libertés, mais considère toutefois que le monopole de l'usage d'appareils d'épilation à lumière intense pulsée ne figure pas parmi les mesures les plus adaptées pour atteindre l'objectif recherché.

En réponse à cette décision, ainsi qu'aux recommandations de l'ANSES, un projet de décret envisage d'ouvrir sous conditions la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens.

En conséquence, elle lui demande s'il prévoit, parmi les mesures d'encadrement qu'il envisage pour garantir aux consommateurs un haut degré de sécurité sanitaire, l'obligation pour les personnes souhaitant s'engager dans un processus d'épilation à la lumière pulsée de se soumettre à un examen préalable par un médecin ainsi que de réserver l'accomplissement de ces actes à des professionnels qualifiés sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin ; mesures considérées par le Conseil d'État comme de nature à « garantir de manière plus adaptée l'objectif de protection de la santé publique », en conformité avec le droit européen.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.