Question soumise le 5 mars 2020

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de zones de non-traitement aux pesticides (ZNT) près des habitations et, plus particulièrement, sur les inquiétudes que celles-ci suscitent auprès des viticulteurs et agriculteurs alsaciens.

L'arrêté en date du 27 décembre 2019 instaure en effet des zones de non traitement au voisinage des zones d'habitation et des personnes accueillant des personnes vulnérables tandis que le décret du même jour conditionne la possibilité de réduire ces distances de sécurité à la mise en œuvre de procédés limitant la dérive ainsi qu'à la rédaction de chartes départementales d'engagement.

S'il est possible selon les situations de réduire les distances de sécurité moyennant la mise en œuvre de moyens techniques, ces derniers auront un impact financier non négligeable pour les exploitants qui, en plus, connaitront tout de même une perte de leur surface exploitable.

Dans le Haut-Rhin où de nombreuses villes et villages sont situés au cœur même du vignoble, c'est près de 450 hectares de la surface viticole qui est menacée. Dans le même temps, les terres agricoles, sous la pression déjà de l'urbanisation galopante, seraient, elles, amputées de près de 3 200 hectares.

En conséquence, elle lui demande si, afin de préserver la viabilité de nombreuses exploitations, il envisage d'introduire plus de souplesse dans ces dispositions réglementaires, afin de permettre aux riverains et aux exploitants de concevoir ensemble des solutions partagées, qui ne pèseraient pas uniquement à la charge des exploitants et limiteraient la perte de surfaces agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.