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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 14631 au Ministère de l'intérieur.
Mise en place d'un numéro d'appel unique pour les urgences
Question soumise le 5 mars 2020
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'établissement d'un numéro d'appel d'urgence unique et gratuit. En France, la multiplicité des numéros d'appels d'urgence (le 15, le 17, le 18, le 112 et le 115…) est une source de confusion. Or, contrairement à d'autres États membres de l'Union européenne, le 112, adopté en 1991 au niveau européen et qui permet d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population, n'est pas mis en avant auprès du grand public en France. Par ailleurs, les performances du 15 sont loin d'atteindre les minimas exigés pour la réponse aux situations d'urgence immédiate (délais de décroché et accès à un médecin notamment) et par conséquent, le nombre d'appels reçus au 18 augmentent alors qu'ils ne relèvent pas toujours d'une situation de secours d'urgence mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmés. De même, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence demeurent disjoints, dans 80 % des départements français, ce qui rend la coordination des services inefficace. Le constat est clair : une nouvelle articulation des numéros d'appels d'urgence, à la fois lisible, réaliste et efficiente, doit être mise en place. La ministre de la santé avait confié une mission nationale à un député et au président du conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) qui préconisent, dans le pacte de refondation des urgences, d'introduire un nouveau numéro d'appel d'urgence, le 113. Cette préconisation ne satisfait pas les acteurs opérationnels de l'urgence car elle vient rajouter de la confusion à la confusion. Les sapeurs-pompiers, l'assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes, demandent de distinguer, d'une part, l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle avec le 112 et d'autre part, les demandes de soins non programmés qui doivent trouver une réponse avec le 116 117, le numéro européen d'assistance médicale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entendra réserver à la demande des acteurs de l'urgence.
Réponse
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