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Dominique de Legge
Question écrite N° 14678 au Ministère des solidarités
Application de la réforme « 100 % santé »
Question soumise le 12 mars 2020
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M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de la réforme « 100 % santé », notamment pour les opticiens, qui en supportent l'essentiel du poids financier sans aucune aide de l'État. Ces derniers ont procédé à des investissements lourds : révision des logiciels métiers, mise à jour des stocks alimentés en montures « 100 % santé », mise en place de plusieurs milliers de références et de lignes de codes. Pendant ce temps, les organismes complémentaires d'assurance maladie, afin de préparer leur système informatique, ont fermé l'accès au tiers-payant dès le 15 décembre 2019. Au 15 février, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés. Or cette double demande est illégale, conformément au code de la sécurité sociale, au code de la santé publique et à la loi informatique et liberté, qui interdisent la transmission de données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens sont donc contraints d'enfreindre la loi afin de faire fonctionner leurs entreprises. Tous ces dysfonctionnements et obligations retardent le règlement des dossiers, et pénalisent à la fois la profession des opticiens, qui accuse une baisse de plus de 30 % de son chiffre d'affaires, et la population. Les professionnels de santé dénoncent un véritable blocage de la réforme par les organismes complémentaires d'assurance maladie : absence de prise en charge des renouvellements anticipés pour les enfants, absence de prise en charge des renouvellements anticipés en cas de pathologie... Il lui demande son point de vue sur cette situation, et les mesures qu'il entend prendre pour permettre enfin l'application effective de la réforme du « 100 % santé » si attendue par les professionnels et la population.
Réponse
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