Question soumise le 12 mars 2020

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur difficultés de transmission des informations pour le « 100% santé » en optique.

Les opticiens se sont organisés pour être opérationnels au 1er janvier 2020 (logiciels adaptés, investissements très courts, changements des catalogues verre…) afin d'adapter leurs offres à la réforme du 100 % santé en optique. Or, les professionnels de l'optique lui ont fait part des difficultés rencontrées pour le traitement des dossiers de leurs clients par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Il semblerait que ceux-ci aient fermé l'accès au tiers-payant pour les Français dès le 15 décembre 2019 afin de préparer leur système informatique. Seulement, le 2 janvier 2020, aucun système informatique, aucune plateforme de gestion du tiers-payant ne semblait fonctionner. De plus, au 15 février 2020, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés ; ce qui ne parait pas conforme aux codes de la sécurité sociale et de la santé publique, ainsi qu'à la protection des données personnelles.

Tous ces dysfonctionnements et ces obligations retardent le règlement des dossiers, limitent l'accès à un équipement d'optique pour les particuliers et pénalisent la trésorerie des opticiens.

Elle lui demande les mesures que comptent prendre le Gouvernement pour débloquer cette situation fortement contraignante pour les opticiens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.