Question soumise le 2 avril 2020

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts causés par le Covid-19 et sur la nécessité de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

La crise sanitaire du Covid-19 entraine des dégâts économiques et sociaux considérables sur les entreprises, artisans et commerçants de France. L'État a aussitôt mis en place des mesures de soutien et de protection des acteurs économiques (délais de paiement d'échéances sociales et fiscales, remises d'impôts directs, rééchelonnement de crédits bancaires, chômage partiel simplifié et amplifié, reconnaissance du cas de force majeure pour les marchés publics…) Malheureusement, ces dispositions n'absorberont pas suffisamment les méfaits économiques de cette crise sanitaire sur l'économie française.

Des chefs d'entreprise ont demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de mobiliser les compagnies d'assurance dans la résorption de cette crise par le biais des garanties de leurs contrats, notamment celles des pertes d'exploitation. L'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances précise que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. » La pandémie de Covid-19 répond à ces critères.

Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre cet arrêté interministériel de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.