Question soumise le 2 avril 2020

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des entreprises commerciales, artisanales et industrielles face à la crise du coronavirus.

La pandémie du coronavirus confronte notre pays à une situation inédite où des centaines de milliers de commerces, d'entreprises artisanales ou industrielles se retrouvent en danger de disparition du fait des obligations édictées par l'État de cessation totale ou partielle d'activité nécessaire à l'arrêt de la propagation virale.

Le code des assurances actuel permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Il permet aussi de couvrir la perte d'exploitation engendré par les dommages constatés. Les pandémies sont à ce jour exclues de ces risques.

Dans le cas de la pandémie que subit aujourd'hui notre économie, les pertes d'exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage » et il n'est pas certain qu'elles puissent être assurées, même dans le cadre de la promulgation d'un état de catastrophe naturelle. Or les pertes d'exploitations vont être majeures !

Compte tenu de l'urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, il est indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux et que les acteurs de l'assurance soient parties prenantes du redressement de l'économie du pays au-delà de leur participation symbolique à hauteur de 200 millions au fonds de soutien.

Elle demande au Gouvernement quelles mesures à caractère législatif ou réglementaire il entend engager ou prendre pour que le droit des assurances permette la couverture des pertes d'exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet rétroactif à la date au plus tard du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.