Question soumise le 2 avril 2020

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du fonds de solidarité et sur le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté en période de Covid-19.

Alors que de nombreux secteurs économiques subissent des ravages liés à l'épidémie de Covid-19, un fonds de solidarité a été créé pour aider les très petites entreprises (TPE), indépendants et micro-entreprises, des secteurs les plus touchés. Une aide rapide et automatique de 1 500 € par mois pourra être versée aux entrepreneurs ayant dû arrêter leur activité ou ayant enregistré une baisse d'au moins 70 % de leur chiffre d'affaires sur simple déclaration, à partir de ce 31 mars 2020, sur le site la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Au demeurant, la création de ce fonds de solidarité appelle plusieurs remarques émises par les professionnels touchés. Ce versement aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs, conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires de 1 million d'euros paraî bien faible notamment pour les sociétés personnelles ou familiales réalisant un chiffre d'affaires supérieur et ayant le plus souvent davantage d'employés et de frais que les entreprises de taille inférieure, et dont la trésorerie n'est pas forcément corrélée à leur chiffre d'affaire. Il lui demande si les gérants salariés ou mandataires sociaux, ces patrons ayant souvent les mêmes conditions d'exercice que les travailleurs non salariés, sont concernés, si le versement d'une aide de 1 500 € sera versé mensuellement ou calculé au prorata de la durée excédentaire.

Par ailleurs, le président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, lors de son adresse aux Français, le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Ce point figure, notamment, dans la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précise les mesures annoncées.

Dans les Vosges, certaines petites entreprises s'interrogent sur la possibilité de voir évoluer la qualification de l'épidémie afin que d'une part, les assureurs indemnisent les pertes d'exploitation liées à cette épidémie consistant en la baisse anormale ou à l'absence d'activité commerciale suffisante, conformément aux contrats souscrits, et que, d'autre part, les bailleurs de baux commerciaux renoncent à percevoir les loyers aussi longtemps que les boutiques sont fermées pour cause d'épidémie.

Aussi, il demande au Gouvernement, d'une part; de bien vouloir lui indiquer si faute de pouvoir faire évoluer, pour les contrats en cours, les produits d'assurance, en cas de catastrophe sanitaire majeure, pour améliorer l'offre de couverture à destination des entreprises il confirme que le secteur de l'assurance va contribuer au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement ; d'autre part, s'agissant du dispositif de report de paiement des loyers, dans la perspective de rédaction du décret de bien vouloir préciser les caractéristiques chiffrées des entreprises concernées (seuil d'effectifs, seuil de chiffre d'affaires, seuil de perte de chiffre d'affaires), afin de prendre en considération un maximum de situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.