Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de l'épidémie de coronavirus (Covid-19) sur les petites entreprises et, plus particulièrement, sur leurs difficultés à accéder au bénéfice du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour leur venir en aide.

Les petites entreprises, les petits commerces, les artisans ainsi que de nombreuses professions libérales voient en effet leur activité gravement impactée par la crise sanitaire et ce plus encore depuis la mise en œuvre des mesures de confinement pour limiter la propagation de l'épidémie.

Pour venir en aide à ces entreprises, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures ambitieuses de soutien à l'économie dont celle d'un fonds de solidarité permettant le versement aux entreprises les plus impactées d'une prime de 1 500 euros.

Or il se trouve que, dans les faits, les conditions posées pour bénéficier de ce fonds s'avèrent trop restrictives et font craindre aux principaux intéressés qu'elles ne puissent permettre qu'à un faible nombre d'entre eux de profiter de cette prime.

En effet, pour bénéficier ce cette aide, il faut que la structure visée ait soit fait l'objet d'une fermeture administrative, soit subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Ainsi, beaucoup de petits commerces par exemple ou de professions libérales n'ont pas fait l'objet de mesures de fermeture administrative et ont poursuivi leur activité avant que celle-ci soit considérablement ralentie ou carrément stoppée.

Ayant néanmoins pu fonctionner quasi-normalement jusqu'au 15 du mois, ces entreprises ont pu enregistrer un chiffre d'affaires qui, s'il suffit à les rendre inéligible au bénéfice de l'aide, n'en constitue pas moins une baisse significative par rapport aux exercices précédents.

En conséquence, elle lui demande s'il est prêt à envisager un assouplissement des conditions ouvrant droit au bénéfice du fonds de solidarité en abaissant le seuil de perte du chiffre d'affaire à 50 % et ce, afin d'éviter que des milliers de petits commerces et petites structures ne soient exclus du dispositif et qu'à terme leur activité ne soit mise en péril.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.