Question soumise le 9 avril 2020

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur des pertes financières subies par les entreprises, professions libérales, artisans, commerçants à la suite des mesures décidées par le Gouvernement pour mettre un terme à la crise sanitaire du Covid-19.

En raison de ce phénomène planétaire inédit de pandémie, le confinement qui a été décidé pour freiner la propagation du virus entraîne de sérieuses difficultés sociales, économiques et financières pour une très grande partie de nos acteurs économiques qui craignent, à terme, de ne pouvoir maintenir leur activité.

Les nombreux « appels à l'aide » qui se multiplient au fil des jours en témoignent.

En l'état actuel, les cas de « crise sanitaire majeure » ne font l'objet d'aucune couverture assurantielle. Ils ne sont couverts ni en risques matériels directs, ni malheureusement, au titre d'une « perte d'exploitation » complémentaire.

Il apparaît donc indispensable de faire en sorte que les acteurs économiques de notre pays soient en mesure de supporter et de traverser ces difficultés exceptionnelles dont la durée ne peut être connue à ce jour.

Il lui demande s'il envisage d'élargir et d'assouplir les conditions d'accès et d'éligibilité aux modalités fixées au titre du fonds de solidarité dédié aux petites entreprises réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires, avec application immédiate.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.