Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les transactions immobilières en marge de la crise sanitaire du Covid-19.

Depuis les annonces du président de la République le 12 mars au soir, la chaîne du logement est interrompue. Pourtant, il est essentiel que le Gouvernement mette tout en œuvre pour maintenir les services qui permettent la continuité de la chaîne économique du logement et le rebond du secteur de l'immobilier.

Les transactions immobilières sont aujourd'hui largement bloquées. Certes, il est possible de maintenir les rendez-vous entre acheteurs et vendeurs en visioconférence sécurisée mais toujours par l'intermédiaire de procuration pour la signature. Or, pour établir cette procuration pour l'acte authentique, il est nécessaire de se rendre et de se déplacer devant un notaire dont l'étude considérée comme une activité non essentielle est de fait fermée.

C'est la raison pour laquelle il serait opportun de pouvoir autoriser la réalisation des ventes immobilières sans procuration grâce à la seule signature électronique.

Elle lui demande s'il entend proposer ce type d'aménagement réglementaire pendant la durée de la crise sanitaire et du confinement afin de ne pas bloquer les transactions sachant qu'à ce jour et depuis le 12 mars, 90 % des professionnels de l'immobilier ont rencontré un report d'actes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.