Question soumise le 9 avril 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie de l'État mise en place à la suite de la n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'arrêté du 23 mars 2020 en découlant.

Certains représentants émanant de plusieurs secteurs d'activités, comme par exemple la restauration, ont pu estimer que le financement de lignes de trésorerie serait sans doute plus opportun, tant pour les entreprises que pour les finances de l'État, que le financement de prêt et s'étonnent que l'arrêté susvisé n'ouvre pas une telle possibilité qui apparaitrait logique.

Dans un registre différent mais comparable en l'espèce sur le plan économique et bancaire, de plus en plus d'établissements bancaires fonctionnent de la sorte pour le financement des campagnes électorales en octroyant des autorisations de découvert davantage que des prêts bancaires stricto sensu.

La question qui est posée est celle de la marge qui peuvent être pratiquées par les banques. Le groupe socialiste et républicain du Sénat avait proposé lors de l'examen du PLFR un amendement, visant à geler les taux d'intérêts pratiqués pour les octrois de garanties de l'État. Le Gouvernement s'est opposé à cet amendement mais n'a pas proposé de dispositif visant à encadrer le dispositif à cet égard.

En définitive, laisser la faculté de choisir entre prêt et ligne de trésorerie aurait été utile et adapté à certaines situations économiques. Cela permettrait au surplus de faciliter l'encadrement des taux pratiqués par les établissements bancaires. Le Gouvernement ayant à cet égard rejeté les propositions du groupe socialiste du Sénat, il souhaite savoir ce qu'il entend mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.