Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment et des travaux publics en ce qui concerne les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus, sur la situation économique de leurs entreprises.

Plus particulièrement, ils craignent que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui procède à l'adaptation de manière provisoire des procédures de délivrance, d'exécution et de contrôle des autorisations d'urbanisme aboutisse à ce qu'aucun permis de construire ou d'aménager ne soit délivré sur l'ensemble du territoire avant le 25 juin 2020.

Cette ordonnance prévoit en effet la suspension des délais d'instruction pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l'administration pour demander des pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis et la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés.

Aussi, la profession craint un coup d'arrêt brutal de l'activité de la filière bâtiment pour les six prochains mois.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour venir en aide à l'activité de la filière du bâtiment et des travaux publics et, plus précisément, les moyens mis en place pour garantir le maintien de l'activité d'instruction et de délivrance des permis de construire ou d'aménager dont l'activité des professionnels du bâtiment dépend.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.