Question soumise le 9 avril 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fiscalité locale durant la période de crise sanitaire de Covid-19.

Bien que l'État supervise l'action des collectivités territoriales et des intercommunalités mais également les dispositifs d'aide aux entreprises pour la préservation de l'emploi durant cette crise, des décisions locales doivent pouvoir soulager localement le tissu économique mis à mal.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de dégrever les entreprises de la part de cotisation foncière des entreprises (CFE) due pendant la période de confinement ou bien de permettre exceptionnellement aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer les entreprises de moins de cinq salariés ayant fait l'objet d'une fermeture administrative de la totalité de leur CFE due au prorata de la période de fermeture administrative de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie de la Nation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.