Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la continuité des services bancaires pour assurer la mission de protection des personnes majeures sous protection judiciaire (curatelle et tutelle).

Ces publics vulnérables et souvent isolés sont pour un certain nombre d'entre eux des personnes âgées ou handicapées rencontrant par ailleurs un déficit des capacités cognitives.

Or, depuis le début du confinement, de plus en plus de commerçants refusent le paiement en espèces et les agences bancaires ferment une à une.

Pour ces personnes qui n'ont pas de carte de paiement, ni de carte de retrait, il ne reste que le paiement en espèces pour régler leurs achats. Pour ce faire, seul un libre et quotidien accès à un guichet est nécessaire pour leur permettre de retirer de l'argent liquide.

Mais cette accessibilité n'est plus aujourd'hui garantie sur l'ensemble du territoire. Ces majeurs sous protection judiciaire ne peuvent plus avoir accès à leur argent de vie (versement hebdomadaire), retirer des espèces et donc subvenir à leurs besoins de base.

Pourtant, les banques ont été identifiées comme faisant partie des services indispensables pour les citoyens et pour le bon fonctionnement de la Nation.

Elle lui demande s'il compte intervenir auprès des organismes bancaires afin de leur rappeler leur obligation d'accueil en tant que service essentiel à la Nation ainsi qu'auprès des commerces de première nécessité pour leur signifier qu'ils sont légalement dans l'obligation d'accepter le règlement en espèces compte tenu du fait que les billets et les pièces sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés quelle que soit la circonstance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.