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Nathalie Goulet
Question écrite N° 15192 au Ministère des solidarités


Mention Codiv-19 sur les certificats de décès

Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé et lui demande de préciser quelle est la case qui indique Covid19 sur le certificat de décès.

Cette indication, autre que l'indication orale du médecin, permet aux pompes funèbres de mettre en œuvre l'usage d'équipements et mesures de protections du haut conseil de la santé publique (HCSP).

Elle lui demande les mesures prises pour rendre cette mention explicite et obligatoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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