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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 15220 au Ministère de l'économie
État de catastrophe sanitaire
Question soumise le 9 avril 2020
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation conséquentes subies par de nombreuses entreprises à la suite de la catastrophe sanitaire du covid-19. Le Gouvernement a pris des mesures drastiques et nécessaires visant à lutter contre la propagation de l'épidémie sur l'ensemble du territoire et à protéger les Français, en fermant tous les établissements recevant du public qui ne sont pas indispensables aux besoins de première nécessité de nos concitoyens. La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, adoptée à l'unanimité le 20 mars 2020, est construite sur une hypothèse de croissance cette année revue à -1 %, une baisse de la consommation d'environ 2 % et un déficit public revu en conséquence à 3,9 %. Dans ce contexte, il paraît indispensable de soutenir les acteurs économiques (très petites, petites et moyennes entreprises - TPE, PME, artisans, hôteliers, commerçants et travailleurs indépendants) les plus fragiles et exposés aux conséquences de la baisse drastique de la consommation. Tous ces acteurs économiques cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégés en cas de catastrophe. Or, le covid-19, qui est une véritable catastrophe sanitaire ayant des répercussions graves sur l'économie et mettant en danger toutes ces entreprises, n'est pas reconnu, à ce jour, par les compagnies d'assurance qui ne considèrent pas les épidémies et pandémies comme des catastrophes relevant de leur couverture. Il est donc nécessaire de mettre en place un « état de catastrophe sanitaire » permettant, en complément de l'état de catastrophe naturelle, aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d'exploitation » afin de pouvoir espérer une reprise d'activité à la fin du confinement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des discussions engagées avec les compagnies d'assurance afin que les pertes d'exploitation de l'ensemble des acteurs économiques puissent être reconnues et indemnisées comme il se doit.
Réponse
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