Question soumise le 16 avril 2020

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présentation transparente des tarifs bancaires.

Dans le cadre de la transparence et la lisibilité des tarifs bancaires, l'instauration de l'extrait standard des tarifs, qui regroupait les douez principaux frais bancaires (cotisation carte de paiement, tenue de compte, etc.), avait facilité la comparaison entre établissements financiers.

Or, certaines banques ont profité de la mise en œuvre d'un nouveau document d'information européen pour modifier leurs pratiques et complexifier la lecture de ces tarifs. Par exemple, un grand groupe français fournit une brochure avec 410 tarifs alors qu'un autre les étale sur 51 pages. Les associations de consommateurs demandent une présentation simplifiée desdits tarifs.

Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.