Question soumise le 16 avril 2020

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas.

Cette ordonnance, prise dans le cadre des mesures de compensation des effets de la crise sanitaire liée au coronavirus, apporte des solutions d'urgence nécessaires, notamment en ce qui concerne la prolongation des délais d'exécution d'un contrat, la résiliation d'un marché ou encore la suspension d'un marché ou d'une concession.

Elle prévoit ainsi une indemnisation pour les concessionnaires afin de compenser les surcoûts liés à la crise actuelle. Sur les chantiers, ces surcoûts, particulièrement importants, sont notamment liés aux nécessaires mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre. En prévoyant l'indemnisation de dépenses non prévues dans les contrats initiaux, l'ordonnance applique le principe dit de l'imprévision.

Or, si l'ordonnance mentionne l'imprévision dans le cadre des concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Les chantiers relevant des marchés publics appellent pourtant la mise en place des mêmes mesures de protection sanitaire que pour les concessions, et entraînent les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Ces coûts viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, notamment au regard de la baisse de leur activité, et pourront compromettre à terme la bonne poursuite des opérations.

Il semble donc incohérent que le principe d'imprévision ne s'applique pas aux marchés publics.

Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend, dans un souci d'égalité de traitement, mettre en place pour assurer l'indemnisation, dans le cadre des marchés publics, des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire, cette compensation n'étant actuellement pas prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.