Question soumise le 23 avril 2020

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une attestation de déplacement dérogatoire et permanente pour les exécutifs locaux.

Dans une note sur la continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lequel sera en vigueur au moins jusqu'au 24 mai 2020, « les déplacements, dans l'exercice de leurs fonctions, des exécutifs locaux (maires et leurs adjoints, présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, présidents et vice-présidents de conseils départementaux et régionaux) lesquels sont assimilés à des « déplacements professionnels insusceptibles d'être différés » (…), et à ce titre, sont autorisés ». Par ailleurs, « les déplacements des élus locaux n'exerçant pas de fonction exécutive dans l'exercice de leur fonction sont également autorisés à ce titre, mais doivent toutefois être limités aux déplacements strictement nécessaires ».

Dès lors, les maires, leurs adjoints et les élus n'exerçant pas de fonction exécutive, peuvent circuler librement tant que ces déplacements sont reliés à leur fonction d'élu. Or, il semble que l'encadrement de ces déplacements ne soit pas homogène partout en France. Des dispositions, décorrélées des consignes ministérielles, sont prises au niveau départemental par les représentants de l'État pour permettre aux exécutifs locaux de se déplacer. Par ailleurs, certains départements ruraux, situés en zone de gendarmerie, ne rencontrent pas de difficultés particulières pour se déplacer dans leur territoire. Dans d'autres territoires, également situés en zone de gendarmerie, les élus sont contrôlés et amenés à justifier les raisons de leurs déplacements au demeurant reliés à l'exercice de leur mandat.

Si certains élus disposent déjà d'une carte professionnelle ou d'identité tricolore, avec le report de l'installation des conseils municipaux entériné par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour les élus de quelque 30 000 conseils municipaux renouvelés dès le 15 mars 2020, d'autres, les nouveaux élus, ne l'ont pas reçue. D'autres élus reconduits dans leurs fonctions à l'issue du premier tour des municipales du 15 mars 2020 tout comme les élus restant en place jusqu'au second tour des élections municipales, ne disposeraient pas de carte d'élu. Tout simplement parce qu'ils n'en n'ont jamais disposés. Ainsi, avec l'encadrement des déplacements tel qu'il est prévu, ces derniers devraient donc remplir une nouvelle attestation à chaque sortie en cochant la case correspondante.

Par ailleurs, le Président de la République, lors de son adresse aux Français, le lundi 13 avril 2020, s'est adressé aux maires et aux élus signifiant par là même leur rôle si particulier d'accompagnement de la population, des acteurs associatifs et économiques… « Dans la deuxième ligne, (…) nos maires et les élus locaux et j'en oublie tellement aidés par tant de Français qui se sont engagés. Tous ont permis à la vie de continuer au fond (…). Je demande à tous nos élus, dont je sais l'importance dans cette période, je demande à tous nos élus, comme la République le prévoit en

cette matière, d'aider à ce que ces règles soient les mêmes partout sur notre sol. Des couvre-feux ont été décidés là où c'était utile mais il ne faut pas rajouter des interdits dans la journée (…). À partir du 11 mai, en lien avec les maires, l'État devra permettre à chaque Français de se procurer un masque grand public ».

En conséquence, il demande au Gouvernement, face aux demandes récurrentes de la population, des administrés, des acteurs de tout bord et au regard des contrôles mis en place dans les départements, s'il est envisageable, d'ores et déjà, d'assouplir l'encadrement des déplacements des exécutifs locaux pendant le confinement en leur délivrant une attestation de déplacement dérogatoire et permanente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.