Question soumise le 23 avril 2020

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les petites entreprises et notamment sur les artisans et commerçants.

Les petites entreprises, les petits commerces et nombre d'artisans voient en effet leur activité gravement impactée par la crise sanitaire et ce plus encore depuis la mise en œuvre des mesures de confinement visant à limiter la propagation de l'épidémie.

Nombre de chefs d'entreprises artisanales redoutent ainsi de ne pouvoir se relever de la chute brutale de leur chiffre d'affaires causée par la crise sanitaire.

Le Gouvernement a mis en œuvre certaines mesures de soutien afin de venir en aides aux entreprises, parmi lesquelles la création d'un fonds de solidarité pour les entreprises destiné à aider les petites structures à faire face à cette crise sanitaire et économique.

Depuis le 15 avril 2020, les entreprises ayant bénéficié du premier volet de l'aide du fonds de solidarité peuvent bénéficier d'une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 €.

Pour bénéficier de cette aide complémentaire, l'entreprise concernée doit cependant afficher un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes éligibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020.

Or, nombre de petits commerces n'ont pas fait l'objet de mesures de fermeture administrative et ont poursuivi leur activité avant que celle-ci soit considérablement ralentie ou arrêtée.

Ayant néanmoins pu fonctionner quasi-normalement jusqu'au 15 du mois, ces entreprises ont pu enregistrer un chiffre d'affaires qui, s'il suffit à les rendre inéligible au bénéfice de l'aide, n'en constitue pas moins une baisse significative par rapport aux exercices précédents.

En conséquence, il lui demande s'il est prêt à envisager un assouplissement des conditions ouvrant droit au bénéfice de cette aide complémentaire en supprimant l'obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.