Question soumise le 23 avril 2020

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

En période « normale », l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est enserrée dans des délais bien précis fixés par le code de l'urbanisme et qui peuvent aller d'un mois voire à plusieurs mois si le projet est complexe. Sauf exception, si l'autorité saisie n'a pas apporté de réponse explicite dans le délai d'instruction qui lui est imparti, le demandeur est réputé avoir obtenu une autorisation tacite de réaliser les travaux décrits dans sa demande.

L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a adapté ce dispositif à la situation actuelle en posant le principe d'une prorogation de l'ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande.

Concrètement, ces dispositions aboutissaient à ce qu'aucun permis de construire ou d'aménager ne soit délivré sur l'ensemble du territoire avant le 25 juin 2020. L'ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d'activité ou les administrations dans leur mise en œuvre. Ainsi, le nouvel article 12 ter prévoit une dérogation à l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020,

pour permettre que les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard. L'objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, certains secteurs, en retardant au minimum la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Toutefois, compte tenu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la durée de l'état d'urgence sanitaire est prévue pour s'achever le 24 mai 2020, de sorte que la « période juridiquement protégée » s'achèverait un mois plus tard. La date d'achèvement de ce régime dérogatoire n'est toutefois ainsi fixée qu'à titre provisoire. En effet, elle méritera d'être réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d'accompagnement de la fin du confinement. Le Président de la République, le 13 avril 2020, a annoncé que la fin du confinement devrait s'organiser à compter du 11 mai 2020. Selon les modalités de sortie du confinement qui seront définies par le Gouvernement, il conviendra d'adapter en conséquence la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu'il était initialement prévu, la reprise de l'activité économique et le retour aux règles de droit commun en termes des délais. »

Aussi, tout en saluant la réadaptation des mesures prises en termes de délai et tout en considérant que la date de la fin du confinement aura des répercussions sur le décalage des autorisations d'urbanisme, il demande au gouvernement de bien vouloir lui indiquer, par exemple, quelles solutions en matière d'organisation aussi bien au sein des services des collectivités - mairies et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - que de ceux de l'État, peuvent, d'ores et déjà, être aménagées pour permettre la poursuite des instructions des autorisations d'urbanisme afin de permettre autant au secteur économique du BTP et au déploiement de la fibre, respectueux des exigences en matière de protection et de sécurité qu'imposent le contexte sanitaire actuel et considérés comme stratégiques pour limiter les effets économiques de l'épidémie, de ne pas accumuler trop de retard.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.