Question soumise le 30 avril 2020

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des sports sur l'arrêté du 9 mars 2020 qui modifie des dispositions réglementaires dans le code du sport.

En voulant mettre à jour les conditions de sécurité et d'exercice des activités physiques et sportives, cet arrêté introduit une grille de critères globaux de condition d'exercice du sport encadré avec des limites de condition d'exercice qui sont impossibles à appliquer dans la pratique sportive réelle.

Ces précisions font apparaître un environnement sportif spécifique à chaque profession qui pose un problème d'application notamment aux accompagnateurs de montagne qui sont des professionnels diplômés d'État mais qui ne pourront plus pratiquer librement l'ensemble des activités à la lecture des nouveaux critères.

Elle lui demande si elle entend modifier l'arrêté du 9 mars 2020 afin de tenir compte des demandes des professionnels du sport pour le rendre applicable et ne pas risquer l'arrêt brutal de certains professionnels qui vont en outre devoir subir les conséquences économiques des suites de la crise sanitaire de Covid-19 pour la saison 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.