Question soumise le 30 avril 2020

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement des travaux de la construction de la prison de Lutterbach en période de crise sanitaire.

Alors que la construction du nouvel établissement qui doit accueillir jusqu'à 520 détenus devrait être achevée au début du deuxième trimestre 2021, l'épisode de crise sanitaire en lien avec l'épidémie de SARS-CoV-2 (Coronavirus) fait craindre des retards dans la livraison de ce dernier.

Or de cette livraison, dépend le sort des maisons d'arrêt de Mulhouse et de Colmar puisque le nouvel établissement doit accueillir les détenus de ces deux centres qui font face depuis de nombreuses années à des problèmes de vétusté et de surpopulation carcérale.

En plus d'offrir des conditions dignes d'incarcération et de répondre à l'exigence d'encellulement individuel, il s'agit aussi d'offrir des conditions décentes de travail aux 350 salariés qui feront fonctionner la nouvelle structure.

Par ailleurs, le transfert des détenus vers leur nouveau lieu de détention nécessite une logistique et une planification rigoureuse de la part de l'administration pénitentiaire. Or la crise sanitaire et ses répercussions pourraient déstabiliser ce transfert.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le contexte de crise sanitaire affecte la construction du nouvel établissement et si des retards de livraison sont en effet à craindre, ou encore, si la crise est susceptible de retarder le transfert des détenus des différents centres de détention vers le nouvel établissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.