Question soumise le 30 avril 2020

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision par la Commission européenne du règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 dans sa partie relative à la dérogation au droit de découper et transformer les produits issus des établissements d'abattage non agréés (EANA).

Actuellement, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir des EANA sur leurs exploitations pour préparer les animaux sur place.

La Commission européenne devrait réviser prochainement le règlement n° 853/2004 et envisagerait de supprimer la dérogation au droit de découper et de transformer les animaux sur place des EANA.

En France, environ 3 500 structures qui pratiquent dans 70 % des cas de l'abattage et dans 30 % des cas de la transformation principalement pour le circuit court emploient entre une et trois personnes. Ces emplois seraient menacés si jamais la Commission européenne décidait d'interdire les EANA.

Alors que structures sont déjà très lourdement encadrées par des règles économiques (interdiction de vente à une certaine distance ou nombre maximal d'animaux abattables) ou des normes d'hygiène, ces exploitations s'engagent en plus pour le respect du bien-être animal. Elle lui demande si la France compte défendre les EANA lors de la révision du règlement européen afin que notre pays conserve sa place parmi les leaders au sein de la filière avicole européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.