Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gilbert Bouchet
Question écrite N° 15790 au Ministère des armées.
Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires
Question soumise le 30 avril 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Gilbert Bouchet rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question N° 13912 posée le 23/01/2020 sous le titre : « Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui prévoyait une possibilité d'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. Cette disposition est restée sans effet faute de publication du décret prévu. Or actuellement en pleine crise sanitaire et devant le manque de médecins militaires, cette possibilité pour un fonctionnaire civil d'être détaché en qualité de militaire commissionné pour une durée maximale de six ans sur des emplois de spécialiste à caractère scientifique et notamment médical s'avérerait opportune. Aussi, il lui demande de confirmer cette possibilité, pour tout fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de bénéficier d'un détachement prévu par son statut sur un contrat de militaire commissionné
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.