Question soumise le 7 mai 2020

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessité impérieuse de maintenir la chaîne d'approvisionnement et la circulation des véhicules de transport de marchandises afin de faire face aux conséquences de la crise épidémique Covid-19 qui appelle des mesures exceptionnelles.

Ainsi le 22 mars 2020 la décision suivante a été prise : levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes ; levée de l'ensemble des interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Ainsi, considérant que certaines activités sont cruciales, comme la gestion des déchets, l'emballage, la fourniture d'énergie, l'agriculture ou l'élevage, y compris les produits liés à l'alimentation animale et ne peuvent souffrir d'une interruption ; que ces difficultés sont aussi fortement susceptibles d'affecter la qualité et la conservation des denrées périssables transportées par route et les coûts de stockage ; considérant que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier le transport des marchandises essentielles à la continuité de la vie de la Nation ; considérant qu'il s'agit, dès lors, d'une situation exceptionnelle rendant impossible l'approvisionnement du territoire dans le strict respect de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ; considérant que cette situation exceptionnelle constitue également un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos ; elle l'interroge pour connaître sa position quant à une extension des dispositions dérogatoires prévues aux arrêtés du 22 mars 2020 durant toute la période d'urgence sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.