Question soumise le 14 mai 2020

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le report des obligations liées à l'interdiction de la gomme cassia dans le secteur de l'alimentaire animal.

La gomme cassia a été retirée du marché de l'Union européenne par le règlement d'exécution (UE) 2019/1947 de la Commission du 22 novembre 2019 concernant son autorisation en tant qu'additif pour l'alimentation des chats et des chiens.

Si en temps normal, une solution aurait pu être trouvée pour remplacer l'utilisation de ce gélifiant avant son retrait des marchés prévu le 16 juin 2020, les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles l'industrie se trouve dans le contexte actuel rendent techniquement impossibles la recherche de produits alternatifs ou l'importation de produits depuis l'étranger.

Le règlement prévoyait que « pour des raisons d'ordre pratique, il convient d'accorder aux opérateurs une période d'une durée limitée pour le retrait du marché des stocks existants de cet additif et des aliments pour animaux qui en contiennent afin de leur permettre de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation. ». La situation empêche le secteur de se préparer convenablement aux nouvelles exigences. Ainsi, une demande auprès de la Commission européenne visant l'extension de six mois de la durée limitée pour le retrait des marchés d'aliments contenant les additifs semble pertinente.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend à titre exceptionnel assouplir les conditions prévues par le règlement européen et proroger jusqu'en janvier 2021 les délais de mise aux normes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.