Question soumise le 21 mai 2020

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M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation financière de l'État aux commandes de masques grand public réalisées par les collectivités avant le 13 avril 2020.

Le 28 avril, à l'occasion de la présentation de la stratégie nationale de déconfinement devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a indiqué que l'État soutiendrait « financièrement les collectivités locales qui achètent à compter de ce jour des masques grand public en prenant en charge 50 % du coût des masques dans la limite d'un prix de référence ».

Le 4 mai 2020, le Premier ministre a déclaré devant le Sénat que cette mesure serait rétroactive et que l'État financerait 50 % des masques grand public achetés à compter du 13 avril.

Confrontées aux difficultés d'approvisionnement et à l'allongement des délais de livraison, nombre de collectivités locales ont toutefois pris l'initiative de commander des masques grand public bien avant le 13 avril 2020.

Il apparait ainsi légitime d'étendre le dispositif de soutien proposé par l'État à l'ensemble des commandes de masques réalisées par les collectivités et ce quelle que soit la date de ces commandes.

Il lui demande donc d'étendre la participation financière de l'État aux commandes de masques grand public réalisées par les collectivités avant le 13 avril 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.