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Franck Menonville
Question écrite N° 16277 au Ministère de la cohésion des
Taxe sur le foncier bâti
Question soumise le 21 mai 2020
M. Franck Menonville rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 14077 posée le 30/01/2020 sous le titre : « Taxe sur le foncier bâti », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 4 juin 2020
Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon deux modalités, les communes regroupées en association et les communes issues de fusion simple. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, a abrogé le régime sur le fondement duquel les fusions-associations ont été effectuées, pour y substituer le dispositif des communes nouvelles. Elle prévoit cependant que les communes fusionnées avant la publication de ladite loi demeurent régies par les règles applicables au moment de la fusion. En conséquence, les communes associées constituées en application d'une procédure de fusion-association de communes effectuée avant le 17 décembre 2010 perdurent. À ce titre, aucun dispositif d'intégration fiscale ne s'impose aux communes associées et il peut donc exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion. Il n'est pas envisagé, à ce stade, de revenir sur cette option. Toutefois, depuis la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration de régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, lorsqu'une commune nouvelle est créée à partir de communes associées issues de la loi Marcellin, ces dernières deviennent désormais des communes déléguées. Elles reprennent le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées. En revanche, la commune associée, dans sa globalité, disparait sans qu'il soit nécessaire de prononcer sa dissolution. Dès lors, les communes associées, rassemblées au sein d'une commune nouvelle, deviennent des communes déléguées auxquelles s'appliquent les modalités de fixation des taux d'imposition relevant de l'article 1638 du code général des impôts (CGI) qui définit le mécanisme d'intégration fiscale progressive. À ce titre, la commune nouvelle vote, en lieu et place des communes préexistantes, les taux des taxes d'habitation et taxes foncières et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), applicables sur leurs territoires respectifs. Si, lors de la création de la commune nouvelle, pour chaque taxe, il peut exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion, ceux-ci ont vocation à converger afin d'aboutir à terme à un taux unique sur tout le territoire de la commune nouvelle.
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