Question soumise le 28 mai 2020

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des mesures de report d'échéance des contrôles techniques de véhicules adoptées durant l'état d'urgence sanitaire sur l'activité des centres agréés de contrôle technique.

Pendant la période de confinement, les automobilistes dont le contrôle technique arrivait à échéance à compter du 12 mars 2020 ainsi que ceux qui devaient passer une contre-visite bénéficiaient d'un report de trois mois fixé par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. De plus vendredi 15 mai, le ministère de l'action et des comptes publics a publié l'ordonnance n° 2020-560 qui précise que la date du 23 juin 2020 devient l'échéance butoir pour tous les sursis annoncés. Par conséquent, le report des délais n'est plus corrélé à l'état d'urgence sanitaire dont la date de fin est désormais fixée au 10 juillet.

Outre la confusion née de ces différents changements d'échéances dans l'esprit de nombreux automobilistes, ces bouleversements menacent les réseaux de contrôle technique d'un véritable engorgement de leur activité.

Ces derniers estiment en effet à pas moins de 3 millions les contrôles techniques ne pouvant pas être réalisés d'ici au 23 juin 2020, en raison d'une part du nombre de contrôle n'ayant pas pu avoir lieu en mars et en avril et d'autre part, en raison de l'allongement de la durée des examens des véhicules due à l'observation des mesures de sécurité sanitaire.

Alors qu'ordinairement il faut un délai de deux jours pour obtenir un rendez-vous, ce délai serait actuellement de quinze jours.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage afin de faciliter le redémarrage de cette activité et éviter un engorgement des centres agréés de contrôles de techniques des véhicules.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.