Question soumise le 4 juin 2020

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des bases et des taux de la taxe d'habitation.

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d'habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019 contrairement aux engagements initiaux de la réforme de la taxe d'habitation. Favorable aux 20 % des contribuables qui continueront à payer la taxe d'habitation cette année, cette mesure pénalise les collectivités qui ne pourront revaloriser le coefficient des bases d'imposition calculé par rapport à l'indice des prix à la consommation.

L'unique levier existant pour les communes et intercommunalités réside désormais dans la hausse du taux de taxe foncière. Cette perte de souveraineté et d'autonomie supplémentaires pour ces collectivités, alors que l'on vante les mérites de la décentralisation, ne peut être qu'un signal décourageant pour les élus locaux.

Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de dégeler ledit coefficient pour 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.