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Daniel Chasseing
Question écrite N° 16561 au Ministère de la justice.
Situation juridique des assistants familiaux
Question soumise le 4 juin 2020
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants familiaux professionnels accueillant des enfants confiés par décisions du juge ou à la demande de leurs familles. Il se trouve que ces assistants familiaux sont souvent l'objet de dénonciations, certaines nécessitant leur transmission au parquet. Dans ce cas, un arrêté de suspension a pour effet de retirer tous les enfants confiés au professionnel conformément à l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille et une suspension de l'agrément. Cette suspension a pour effet immédiat le changement de famille d'accueil pour le ou les enfants confiés, les obligeant à de nouveaux efforts d'adaptation dans de nouvelles familles d'accueil et instaurant une nouvelle cassure dans leur vie, déjà chaotique. Et ceci s'accompagne, pour la famille d'accueil, d'une importante baisse de revenus, sans compter les problèmes liés à l'enquête. La question est la suivante : il lui demande si une réflexion ne pourrait être menée pour tenter d'harmoniser les temps d'enquête et le délai de suspension, et s'il ne serait pas opportun d'attendre les conclusions du parquet avant de prendre une décision, ne serait-ce que pour respecter la présomption d'innocence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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