Question soumise le 2 juillet 2020

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M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les finances départementales.

Les recettes fiscales issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vont baisser, alors que les dépenses du revenu de solidarité active (RSA) vont augmenter.

La baisse la plus conséquente proviendrait du produit des DMTO : 30 % en 2020, soit près de 4 milliards d'euros.

La crise sanitaire et le confinement ont ralenti considérablement le rythme des transactions immobilière et de la construction, qui sont un indicateur majeur de la vitalité économique des territoires.

Quant à la contraction de la fiscalité économique de la CVAE, elle atteindrait, selon l'assemblée des départements de France (ADF), - 600 millions à -1,05 milliard d'euros, soit -15 à - 25 % dont les effets se ressentiront dès 2021 (N+1). L'ampleur de cette contraction dépendra substantiellement des anticipations et des résultats effectifs des entreprises.

À cela s'ajoute le fait que, à partir de 2021, le bloc communal percevra en lieu et place des départements la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre de la réforme relative à la suppression de la taxe d'habitation.

La part de TVA récupérée par les départements est une ressource plus dynamique certes, mais moins résiliente.

La crise sanitaire et ses retentissements économiques bouleverseront l'économie des finances locales, départementales en particulier. Les finances des départements avaient, avant même la crise sanitaire, un équilibre caractérisé par une particulière fragilité. En effet, les allocations individuelles de solidarité (AIS, revenu de solidarité active, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap) sont des dépenses qui pèsent de plus en plus lourd et suivent une évolution haussière incontrôlée, non maîtrisée.

Comme l'indique une fiche info publiée la veille du confinement par l'ADF, ces collectivités assument 38 milliards d'euros de dépenses sociales, dont 19,5 milliards d'AIS. Le RSA en a mobilisé 11,1, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) 6 et la prestation de compensation du handicap (PCH) 2,4 milliards. Cette tendance de fond ne va pas s'arranger avec les effets de la crise sanitaire. Elle va même s'aggraver parce que, en plus de disposer de très peu de moyens pour contenir les dépenses, les départements n'auront bientôt plus de leviers en matière de recettes. Parce qu'elle affecte la structure même du financement des départements, cette tendance lourde inviterait à mener une réflexion globale sur les finances locales.

Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.