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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'autoriser les collectivités territoriales du bloc local à fixer une part minimale de gaz vert local pour les immeubles neufs et en rénovation lourde de leur territoire.
La filière de la construction, qu'il s'agisse de bâtiments neufs ou de rénovation de logements existants, représente tout à la fois un impératif climatique avec un tiers des émissions de gaz à effet de serre mais également un levier de relance de l'emploi, la rénovation étant à ce titre plus riche en emplois que la construction neuve.
Afin d'accélérer ce mouvement de rénovation, les collectivités territoriales pourraient utilement disposer de nouvelles prérogatives leur permettant d'atteindre leurs objectifs climatiques en liant délivrance du permis de construire et verdissement de l'énergie utilisée comme le gaz vert.
Les collectivités territoriales pourraient imposer sur leur territoire une part d'énergie renouvelable, donc pour le gaz une proportion minimale de gaz vert pour satisfaire aux futures exigences de recours aux énergies renouvelables de la réglementation environnementale (RE2020) dans la construction neuve ou favoriser l'intégration des énergies renouvelables dans le cadre de rénovations lourdes ou patrimoniales de grands ensembles collectifs en particulier.
Elle lui demande si cette proposition pourrait être encouragée voire proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration (3D) ».
Cette question n'a pas encore de réponse.
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