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Joël Guerriau
Question écrite N° 17166 au Ministère de la cohésion des
Modalités d'application des majorations d'indemnités de fonction des élus
Question soumise le 9 juillet 2020
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M. Joël Guerriau appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application des majorations d'indemnités de fonction des élus. L'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dispose en son cinquième alinéa que les communes ayant été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction des élus. Or, les modalités d'attribution de cette dotation de solidarité urbaine ont brusquement évolué, concernant désormais l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du fait de la dynamique de regroupement territorial impulsée en France. De nombreuses communes se sont ainsi retrouvées privées d'importants moyens, cette privation entraînant dans son sillage une baisse des indemnités des élus, pourtant davantage sollicités en raison de la précitée baisse de moyens attribués aux communes. De plus, les collectivités éligibles à la dotation de solidarité urbaine ont eu la désagréable surprise de découvrir une interprétation juridique nouvelle des conditions d'éligibilité des communes à cette dotation par les services des finances de l'État, certains élus se voyant dès lors demander le remboursement de plusieurs mois de majorations, pourtant dans un contexte de très forte sollicitation des élus locaux qui n'ont pas été préalablement informés ni associés à ces évolutions, aggravant considérablement les difficultés rencontrées en cette période particulière. Il est logique que la majoration de la dotation de solidarité urbaine décidée au moment du vote des indemnités de fonction s'applique pendant la durée du mandat. Ainsi, il l'interroge sur les actions qu'elle compte prendre afin que les élus locaux, dont le mandat vient de s'achever, ne soient pas contraints de rembourser cette majoration à compter du 1er janvier 2020.
Réponse
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