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Sylviane Noël
Question écrite N° 17323 au Ministère de l'intérieur.
Réglementation et utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique
Question soumise le 16 juillet 2020
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Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14225 posée le 06/02/2020 sous le titre : « Réglementation et utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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