Question soumise le 23 juillet 2020

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Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les modifications intervenues le 15 juillet 2020 pour les forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur.

L'agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et des ministères de l'action et des comptes publics et de l'économie et des finances, a décidé de modifier sans concertation les modalités d'aides au plus démunis. Dans sa note du 14 Juillet 2020 avec prise effective le lendemain, cette dernière décide, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m² maximum.

L'ANAH justifie cette mesure car elle a observé une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Or, le succès des travaux effectués pour isoler par l'extérieur, qui s'avèrent être un élément de rénovation énergétique très efficace, s'appuie sur le montant important de MaPrimeRénov'.

Elle partage le double objectif de contrôler l'usage des fonds publics et de réaliser des travaux conformes aux économies d'énergie mais estime que cette restriction de l'aide va pénaliser les ménages les plus modestes, faisant chuter le rythme des rénovations par l'isolation par l'extérieur.

Des solutions alternatives peuvent être préconisées pour contrôler les travaux et les prix des devis (contrôle dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE), instauration d'une grille tarifaire…), et ce, en concertation, avec les professionnels du secteur.

Elle lui demande comment le Gouvernement entend améliorer ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.