Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales.

L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale précise que les indemnités de fonction de ces élus « sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3 » dont le montant correspond actuellement à 1 714 euros par mois.

Or, la récente revalorisation du régime indemnitaire des élus dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, afin notamment de répondre à la crise des vocations, sans modifier le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), aboutit à une regrettable contradiction : certains élus voient en effet leurs indemnités désormais assujetties à ces contributions (surtout si l'élu exerce en plus un autre mandat – présidence, vice-présidence de syndicats intercommunaux) ce qui revient concrètement à faire baisser le montant perçu. L'impression ne peut donc qu'être négative : l'État reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre. Etait-ce le but ?

La solution permettant de corriger ce message contradictoire serait de rehausser le seuil du plafond annuel de la sécurité sociale. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend résoudre cette problématique qui ne manquera pas de préoccuper nombre d'élus locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.