Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage excessif par certains salariés des dispositions contenues dans le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

Depuis le confinement, des salariés ne sont pas retournés au travail et n'y retourneront pas, en état de la réglementation, jusqu'au 10 octobre 2020, s'ils suivent scrupuleusement les instructions du décret d'application visé. Or, cette mesure de générosité envers les personnes les plus fragiles est aussi instrumentalisée par certains salariés qui, en déclarant des maux, bénéficient d'un arrêt maladie alors qu'aucun cas suspect de Covid-19 n'existe dans leur périmètre de travail. Cette situation est insupportable pour le contribuable français mais aussi pour l'employeur qui indemnise son salarié à rester chez lui sans oublier ses collègues qui doivent assumer une charge de travail supplémentaire.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte modifier ce décret pour que son application soit adaptée à la présence ou non de personnes atteintes par le virus dans un périmètre déterminé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.