Question soumise le 30 juillet 2020

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M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt des aides à la réhabilitation des assainissements non collectifs versées par l'agence de l'eau, un sujet crucial en milieu rural.

La loi impose aux particuliers qui résident à l'écart des territoires bénéficiant d'assainissement collectif d'assurer eux-mêmes le traitement des eaux. Le coût moyen d'une installation s'élève, dans ce cadre, à 12 000 euros contre environ 2 000 euros en secteurs d'assainissement collectif.

L'agence de l'eau a pourtant arrêté depuis 2019 les aides financières versées aux particuliers assurant eux-mêmes le traitement des eaux alors pourtant qu'ils s'acquittent de leurs factures comme chaque Français. En revanche, l'assainissement collectif bénéficie toujours du concours financier de l'agence de l'eau créant ainsi une véritable rupture d'égalité entre ceux qui habitent dans les secteurs urbains ou péri-urbains desservis par l'assainissement collectif et ceux qui habitent dans nos territoires ruraux.

L'agence de l'eau indique que des aides restaient possibles dans les secteurs ciblés sensibles et sous réserve d'une maîtrise d'ouvrage publique. Néanmoins, les retours d'expérience au niveau national sont le plus souvent négatifs : augmentation des coûts du fait du passage par des marchés publics, alourdissement des procédures, difficultés de réalisation des travaux en terrain privé, responsabilité de la collectivité sur le choix de la filière d'assainissement non collectif.

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, un soutien financier de l'agence de l'eau permettrait de résorber cette inégalité de traitement, d'effectuer les mises en conformité d'assainissements non collectifs défaillants, difficilement supportables économiquement par la plupart des propriétaires en secteur rural, et de redonner rapidement de l'activité à de nombreux artisans locaux.

Cela s'inscrirait dans la volonté du Gouvernement d'œuvrer en faveur de l'environnement et de renouer les liens avec les territoires ruraux.

Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ce problème d'équité territoriale dans le cadre du plan de relance de l'économie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.