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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 17615 au Ministère de l'agriculture
Maintien de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels en 2021 et 2022
Question soumise le 27 août 2020
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du prochain cadre financier pluriannuel de la politique agricole commune (PAC) 2021 (cadre financier pluriannuel 2021-2027). Les élevages herbivores des Deux-Sèvres occupent directement 200 000 hectares, soit 44 % de la surface agricole utilisée du département. Environ les deux-tiers de ces élevages sont situés dans les anciennes zones défavorisées et reçoivent l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ainsi que des bonifications à l'installation et à l'investissement. Avant la révision de 2019, 1100 élevages herbivores percevaient l'ICHN. En 2021, il était prévu que ces élevages ne perçoivent plus d'ICHN. Or, le cadre financier pluriannuel de la nouvelle PAC n'étant pas prêt à temps, le Parlement européen propose le paiement dégressif à son niveau de 2020, pour les personnes ne bénéficiant plus de cette mesure jusqu'à la fin de la période de transition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement en la matière sachant que le maintien de l'ICHN à son niveau actuel pendant la période transitoire est un levier primordial pour accompagner l'élevage dans sa mutation vers l'agroécologie.
Réponse
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