Question soumise le 27 août 2020

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Mme Marie Mercier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'échange des permis de conduire de ressortissants étrangers en permis français, suite à une intervention complexe en faveur d'un habitant de Saône-et-Loire.

Pour obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) dans l'entreprise qui l'a recruté, ce ressortissant doit être titulaire d'un permis français. Le formulaire de demande a donc été adressé le 27 décembre 2018 avec les documents originaux, notamment le permis obtenu dans son pays. Sans réponse du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) pendant 16 mois, la personne s'est trouvée dans l'obligation de réclamer par trois fois à l'administration de son pays d'origine un justificatif provisoire de possession du permis de conduire pour un coût total de 300 €. Parallèlement, diverses démarches ont été entreprises auprès du CERT puis du Défenseur des droits, et les réponses obtenues ont été contradictoires.

Dans un courrier du 30 juin 2020, le CERT lui a finalement indiqué que le dossier était incomplet, le permis de conduire et la carte de séjour sont mentionnés comme pièces manquantes.

Or, ces éléments ont bel et bien été versés à la demande envoyée fin 2018. Les circonstances sont donc particulièrement pénibles, d'une part à cause de l'attente, et d'autre part à cause de la perte des actes fournis.

Cette situation rocambolesque a pu enfin connaître un heureux dénouement, mais après un délai tout à fait déraisonnable dans un État moderne.

Cette situation n'est pas isolée. La disparition de dossiers a obligé de nombreux ressortissants étrangers à devoir repasser leur permis de conduire en France avec les conséquences financières que cela implique, et pour une erreur qui n'est pas de leur fait.

Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions il souhaite apporter pour que de tels cas ne se posent plus à l'avenir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.