Question soumise le 17 septembre 2020

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Mme Nicole Bonnefoy interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols dans les communes n'ayant pas encore adopté de plan local d'urbanisme intercommunal au 31 décembre 2020.

En effet, l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (art. 18) reporte la date prévue de caducité des plans d'occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020 pour les communes membres d'une intercommunalité qui n'aurait pas achevé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

Cependant, la mise en place des PLUi est une démarche qui doit être rigoureuse et concertée avec l'ensemble des communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle nécessite également des moyens techniques et humains qui peuvent générer du retard dans l'établissement d'un plan d'une si grande importance.

Aussi, pour ces diverses raisons, certains EPCI n'ont pas pu mettre en place leurs PLUI dans les délais prévus par la loi.

De plus, ces collectivités pourraient être exposées à des sanctions administratives ou à des pénalités.

Ces collectivités s'interrogent sur le droit applicable au 1er janvier 2021, en effet, rien n'est prévu dans les textes pour ce cas de figure. Et il ne paraît pas non plus cohérent de sanctionner des collectivités territoriales qui seraient en cours d'élaboration de leurs PLUI.

Elle l'interroge sur le prolongement potentiel de la validité des plans d'occupation des sols dans les collectivités ayant déjà entamé la construction d'un PLUI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.