Question soumise le 17 septembre 2020

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Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs.

La commission nationale d'évaluation a été créée pour évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel, destiné au Parlement français, qui est transmis à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Son coût annuel était de 536 000€ en 2017 et 595 000€ en 2018.

Or, il existe déjà des entités qui interviennent sur ces questions telles que l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou encore l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

De plus, le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire, pourrait le cas échéant reprendre ses missions.

Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, et conformément aux intentions de suppression indiquées dans le « jaune budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 », elle demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.