Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Françoise Férat
Question écrite N° 17895 au Ministère de la cohésion des
Jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire
Question soumise le 17 septembre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13340 posée le 05/12/2019 sous le titre : « Jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.