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Bernard Jomier
Question écrite N° 17927 au Ministère des solidarités
Isolement et contention sans consentement pratiqués dans certains hôpitaux psychiatriques
Question soumise le 24 septembre 2020
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M. Bernard Jomier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les allégations d'abus en matière d'isolement et de contention sans consentement pratiqués dans certains hôpitaux psychiatriques. Le code de la santé publique qui régit ces pratiques indique qu'un registre est tenu dans chaque établissement autorisé en psychiatrie. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son heure, sa durée, le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. L'agence régionale de santé (ARS) qui veille à la tenue effective de ces registres est aussi chargée de la mise en œuvre d'une politique régionale de suivi, d'analyse et de prévention du recours à la contention et à l'isolement. Or, dans le rapport « Soins sans consentement et droits fondamentaux » rendu en mars 2020, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté relève que ces registres sont loin d'être mis en place dans tous les établissements ; certains n'en tiennent aucun, d'autres ont créé des documents qui ne recensent pas toutes les mesures permettant une exploitation statistique aisée. De son côté, la commission des citoyens pour les droits de l'homme, qui a effectué une analyse d'un certain nombre de registres de contention et d'isolement, démontre que de nombreux établissements psychiatriques ne respectent ni la loi, ni les recommandations émises par la haute autorité de santé indiquant que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours devant être motivées, limitées dans le temps en ne pouvant, en aucun cas, être prises afin d'établir une domination sur le patient ou résoudre un problème organisationnel. Il souhaite connaître les dispositions concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour que les contrôles effectués par les ARS soient beaucoup plus stricts et assurent aux patients des établissements psychiatriques des conditions de prise en charge respectueuses de leurs droits.
Réponse
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