Question soumise le 24 septembre 2020

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Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la régulation des droits de plantation viticole européens après 2030.

En 2013, un accord sur la réforme de la politique agricole commune a permis le maintien d'une régulation des droits de plantation du vignoble européen. Ce dispositif, qui a évité une libéralisation totale des plantations de vignes, repose sur un plafond annuel de nouvelles plantations à hauteur d'1 % des superficies plantées par État membre jusqu'en 2030.

La régulation des plantations est un outil indispensable qui permet de gérer la croissance du vignoble en lien avec le développement des marchés, de maintenir une production de qualité et un tissu d'exploitations viticoles nombreuses, de faciliter l'installation des jeunes et ne coûte rien aux États membres. Préservons-la !

Elle lui demande de bien vouloir d'ores et déjà engager les négociations avec nos partenaires européens pour prolonger le système de régulation des droits de plantation au-delà de 2030.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.