Question soumise le 21 septembre 2017

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. En effet, il semble que l'administration estime que si la somme des participations financières perçues par le conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue « une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport », d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement. L'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP), qu'elle préside, s'inquiète fortement des conséquences d'une telle règle pratique. Actuellement, deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d'élèves que de 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d'euros (sur un coût total de 1 000 € annuels). Cette simple mesure aura donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la « gratuité » assurée jusque-là, les régions étant incitées à éviter la « double peine » (financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA). Elle ajoute que pour des familles souvent en situation difficile, devoir payer 100 € ou plus annuellement par enfant transporté constitue une dépense élevée.

Compte tenu de la réalité sociale du service public de transport scolaire, qui concerne chaque jour quelque quatre millions d'élèves, elle lui demande de reconsidérer ce seuil des 10 % si préjudiciable, indirectement, aux familles et qui apparaît comme excessif si l'on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans ce type de services puisqu'elle a estimé récemment (CJUE, 12 mai 2016, C-520/14, Gemente Borsele) qu'une part familiale de seulement 3 % entraînait la reconnaissance du caractère gratuit du service public de transport d'élèves.

Réponse émise le 22 novembre 2017

Mme Nicole Bonnefoy. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des opérations de transport scolaire.

En effet, l'administration semble estimer que, si la somme des participations financières perçues par le conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue « une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport », d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement.

L'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public, l'ANATEEP, que je préside, s'inquiète fortement des conséquences d'une telle règle pratique.

Actuellement, les deux tiers des départements ne laissent à la charge des parents d'élèves que de 0 % à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d'euros sur un coût total annuel de 1 000 euros. L'application de cette simple mesure aura donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la « gratuité » assurée jusque-là, les régions étant incitées à éviter la « double peine », à savoir financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA.

J'ajoute que, pour des familles souvent en situation difficile, devoir payer 100 euros ou plus annuellement par enfant transporté constitue une dépense élevée.

Compte tenu de la réalité sociale du service public de transport scolaire, qui concerne chaque jour 4 millions d'élèves, je vous demande de reconsidérer ce seuil de 10 %, si préjudiciable indirectement aux familles. Celui-ci apparaît excessif si l'on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pour ce type de services, puisqu'elle a estimé récemment qu'une part familiale de seulement 3 % entraînait la reconnaissance du caractère gratuit du service public de transport d'élèves.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, vous le savez, les règles applicables en matière de TVA sont harmonisées au niveau de l'Union européenne. Ainsi, la fourniture, par une région, de prestations de transport de personnes à titre onéreux doit être soumise à la TVA lorsqu'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Pour cela, le bénéficiaire de la prestation doit en retirer un avantage individuel et le niveau de cet avantage doit être en relation avec le prix payé par la personne.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne que vous évoquez ne fixe pas de seuil de contribution en pourcentage du coût des prestations au-delà duquel une prestation devrait être regardée comme entrant dans le champ d'application de la TVA. Par le passé, la Cour de justice de l'Union européenne a cependant refusé la qualité d'assujetti à une personne publique dont les revenus tirés d'une activité d'assistance juridique ne couvraient que 8 % des coûts engagés.

C'est pourquoi, en l'état de la jurisprudence, il a été considéré, à titre de règle pratique, que lorsque la somme des participations financières perçues par un conseil régional auprès de familles d'élèves était supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transports scolaires, cette participation était de nature à caractériser l'existence d'une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport fournie par ce conseil régional.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que lorsqu'un conseil régional accomplit, dans le cadre de son activité de transports scolaires, une opération de transport à titre gratuit, cette prestation est d'ores et déjà placée hors du champ d'application de la TVA, puisque le caractère onéreux, par définition, fait défaut.

Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de reconsidérer la décision, dans la mesure où la fixation d'un seuil qui serait inférieur à 10 % du coût de revient de la prestation de transport exposerait la France à un risque de contentieux communautaire important. Les travaux menés sur ce sujet par la direction des affaires juridiques de mon ministère indiquent que la France serait assurée de perdre ce contentieux.

Tels sont les éléments de réponse que je peux apporter à la question que vous m'avez posée, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d'État, bien entendu votre réponse ne me satisfait pas, puisque vous ne reconsidérez pas le seuil, qui devrait s'établir au maximum à 5 % et pas à 10 %.

Cette affaire ne doit pas être noyée dans des complexités administratives : elle doit être évaluée à l'aune du quotidien des familles et de leur pouvoir d'achat, qui tient sûrement à cœur au Gouvernement. Je regrette donc la réponse que vous venez de faire et demande, monsieur le secrétaire d'État, que nous puissions y travailler ensemble. Une simple instruction à destination de votre administration publiée dans le Bulletin officiel des finances publiquespermettrait de répondre aux attentes des familles, des régions et de l'association que je préside. J'espère que nous pourrons travailler ensemble pour reconsidérer ce seuil. (M. le secrétaire d'État acquiesce.)